l'amendement n° 83 de M. Tétart et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture)
AN 19 octobre 2016 — Adopté
Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin