sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Sénat 18 mai 2016 — Rejeté

Fait partie de la loi : Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

CRC
20 / 20

SOC
107 / 109

RDSE
16 / 16

ECO
10 / 10

NI
4 / 4

UC
42 / 42

UMP
144 / 145

Non rattaché
5

Votes

Élu	Parti	Position
Patrick Abate	CRC	Pour
Philippe Adnot		Absent
Pascal Allizard	UMP	Contre
Michel Amiel	RDSE	Contre
Michèle André	SOC	Contre
Maurice Antiste	SOC	Contre
Alain Anziani	SOC	Contre
Aline Archimbaud	ECO	Pour
Guillaume Arnell	RDSE	Contre
Éliane Assassi	CRC	Pour
David Assouline	SOC	Contre
Leila Aïchi	ECO	Pour
Dominique Bailly	SOC	Contre
Gérard Bailly	UMP	Contre
Gilbert Barbier	RDSE	Contre
François Baroin	UMP	Contre
Philippe Bas	UMP	Contre
Delphine Bataille	SOC	Contre
Marie-France Beaufils	CRC	Pour
Esther Benbassa	ECO	Pour
Michel Berson	SOC	Contre
Alain Bertrand	RDSE	Contre
Jérôme Bignon	UMP	Contre
Jacques Bigot	SOC	Contre
Annick Billon	UC	Contre
Michel Billout	CRC	Pour
Jean Bizet	UMP	Contre
Marie-Christine Blandin	ECO	Pour
Maryvonne Blondin	SOC	Contre
Jean-Marie Bockel	UC	Contre
Éric Bocquet	CRC	Pour
François Bonhomme	UMP	Contre
Philippe Bonnecarrère	UC	Contre
Nicole Bonnefoy	SOC	Contre
Jean-Pierre Bosino	CRC	Pour
Yannick Botrel	SOC	Contre
Gilbert Bouchet	UMP	Contre
Corinne Bouchoux	ECO	Pour
Jean-Claude Boulard	SOC	Contre
Martial Bourquin	SOC	Contre
Michel Boutant	SOC	Contre
Michel Bouvard	UMP	Contre
Nicole Bricq	SOC	Contre
François-Noël Buffet	UMP	Contre
Christophe Béchu	UMP	Contre
Claude Bérit-Débat	SOC	Contre
Henri Cabanel	SOC	Pour
Olivier Cadic	UC	Contre
Jean-Pierre Caffet	SOC	Contre
François Calvet	UMP	Contre
Pierre Camani	SOC	Contre
Christian Cambon	UMP	Contre
Claire-Lise Campion	SOC	Contre
Agnès Canayer	UMP	Contre
Jean-Pierre Cantegrit	UMP	Contre
Michel Canévet	UC	Contre
Vincent Capo-Canellas	UC	Contre
Thierry Carcenac	SOC	Contre
Jean-Noël Cardoux	UMP	Contre
Jean-Claude Carle	UMP	Contre
Jean-Louis Carrère	SOC	Contre
Françoise Cartron	SOC	Contre
Luc Carvounas	SOC	Contre
Joseph Castelli	RDSE	Contre
Caroline Cayeux	UMP	Contre
Bernard Cazeau	SOC	Contre
Anne Chain-Larché	UMP	Contre
Patrick Chaize	UMP	Contre
Pierre Charon	UMP	Contre
Daniel Chasseing	UMP	Contre
Alain Chatillon	UMP	Contre
Jacques Chiron	SOC	Contre
Olivier Cigolotti	UC	Contre
Karine Claireaux	SOC	Contre
Laurence Cohen	CRC	Pour
Yvon Collin		Contre
Gérard Collomb	SOC	Contre
Pierre-Yves Collombat	RDSE	Pour
François Commeinhes	UMP	Contre
Hélène Conway-Mouret	SOC	Contre
Jacques Cornano	SOC	Contre
Gérard Cornu	UMP	Contre
Roland Courteau	SOC	Contre
Cécile Cukierman	CRC	Pour
Gérard César	UMP	Contre
Philippe Dallier	UMP	Contre
René Danesi	UMP	Contre
Ronan Dantec	ECO	Pour
Mathieu Darnaud	UMP	Contre
Serge Dassault	UMP	Contre
Yves Daudigny	SOC	Contre
Marc Daunis	SOC	Contre
Annie David	CRC	Pour
Isabelle Debré	UMP	Contre
Vincent Delahaye	UC	Contre
Francis Delattre	UMP	Contre
Bernard Delcros	UC	Contre
Michel Delebarre	SOC	Contre
Michelle Demessine	CRC	Pour
Catherine Deroche	UMP	Contre
Jacky Deromedi	UMP	Contre
Marie-Hélène Des Esgaulx	UMP	Contre
Jean Desessard	ECO	Pour
Chantal Deseyne	UMP	Contre
Félix Desplan	SOC	Contre
Catherine Di Folco	UMP	Contre
Évelyne Didier	CRC	Pour
Élisabeth Doineau	UC	Contre
Éric Doligé	UMP	Contre
Philippe Dominati	UMP	Contre
Daniel Dubois	UC	Contre
Marie-Annick Duchêne	UMP	Contre
Alain Dufaut	UMP	Contre
Jean-Léonce Dupont	UC	Contre
Jérôme Durain	SOC	Contre
Alain Duran	SOC	Contre
Nicole Duranton	UMP	Contre
Josette Durrieu	SOC	Contre
Louis Duvernois	UMP	Contre
Gérard Dériot	UMP	Contre
Yves Détraigne	UC	Contre
Philippe Esnol	RDSE	Contre
Frédérique Espagnac	SOC	Contre
Dominique Estrosi Sassone	UMP	Contre
Hubert Falco	UMP	Contre
Christian Favier	CRC	Pour
Jean-Jacques Filleul	SOC	Contre
Michel Fontaine	UMP	Contre
Michel Forissier	UMP	Contre
François Fortassin	RDSE	Contre
Thierry Foucaud	CRC	Pour
Alain Fouché	UMP	Contre
Bernard Fournier	UMP	Contre
Jean-Paul Fournier	UMP	Contre
Christophe-André Frassa	UMP	Contre
Pierre Frogier	UMP	Contre
Jean-Claude Frécon	SOC	Contre
Françoise Férat	UC	Contre
Corinne Féret	SOC	Contre
Jean-Marc Gabouty	UC	Contre
Joëlle Garriaud-Maylam	UMP	Abstention
Françoise Gatel	UC	Contre
André Gattolin	ECO	Pour
Jean-Claude Gaudin	UMP	Contre
Jacques Gautier	UMP	Contre
Jacques Genest	UMP	Contre
Samia Ghali	SOC	Contre
Bruno Gilles	UMP	Contre
Dominique Gillot	SOC	Contre
Jacques Gillot		Contre
Éliane Giraud	SOC	Contre
Colette Giudicelli	UMP	Contre
Jean-Pierre Godefroy	SOC	Contre
Brigitte Gonthier-Maurin	CRC	Pour
Gaëtan Gorce	SOC	Contre
Nathalie Goulet	UC	Absent
Jacqueline Gourault	UC	Contre
Alain Gournac	UMP	Contre
Sylvie Goy-Chavent	UC	Contre
Jean-Pierre Grand	UMP	Contre
Daniel Gremillet	UMP	Contre
François Grosdidier	UMP	Contre
Jacques Grosperrin	UMP	Contre
Pascale Gruny	UMP	Contre
Charles Guené	UMP	Contre
Joël Guerriau	UC	Contre
Didier Guillaume	SOC	Contre
Annie Guillemot	SOC	Contre
Jean-Noël Guérini	RDSE	Contre
Catherine Génisson	SOC	Contre
Claude Haut	SOC	Contre
Odette Herviaux	SOC	Contre
Loïc Hervé	UC	Contre
Michel Houel	UMP	Contre
Alain Houpert	UMP	Contre
Robert Hue	RDSE	Abstention
Christiane Hummel	UMP	Contre
Benoît Huré	UMP	Contre
Jean-François Husson	UMP	Contre
Corinne Imbert	UMP	Contre
Éric Jeansannetas	SOC	Contre
Sophie Joissains	UC	Contre
Chantal Jouanno	UC	Contre
Gisèle Jourda	SOC	Contre
Mireille Jouve	RDSE	Contre
Alain Joyandet	UMP	Contre
Philippe Kaltenbach	SOC	Contre
Christiane Kammermann	UMP	Contre
Antoine Karam	SOC	Contre
Roger Karoutchi	UMP	Contre
Fabienne Keller	UMP	Contre
Guy-Dominique Kennel	UMP	Contre
Claude Kern	UC	Contre
Bariza Khiari	SOC	Contre
Georges Labazée	SOC	Contre
Joël Labbé	ECO	Pour
Françoise Laborde	RDSE	Contre
Bernard Lalande	SOC	Contre
Élisabeth Lamure	UMP	Contre
Marc Laménie	UMP	Contre
Gérard Larcher	UMP	Absent
Serge Larcher	SOC	Contre
Jean-Jacques Lasserre	UC	Contre
Robert Laufoaulu	UMP	Contre
Daniel Laurent	UMP	Contre
Pierre Laurent	CRC	Pour
Nuihau Laurey	UC	Contre
Michel Le Scouarnec	CRC	Pour
Jean-Yves Leconte	SOC	Contre
Antoine Lefèvre	UMP	Contre
Jacques Legendre	UMP	Contre
Jean-Pierre Leleux	UMP	Contre
Jean-Baptiste Lemoyne	UMP	Contre
Jean-Claude Lenoir	UMP	Contre
Claudine Lepage	SOC	Contre
Jean-Claude Leroy	SOC	Contre
Philippe Leroy	UMP	Contre
Marie-Noëlle Lienemann	SOC	Pour
Anne-Catherine Loisier	UC	Contre
Jean-François Longeot	UC	Contre
Gérard Longuet	UMP	Contre
Vivette Lopez	UMP	Contre
Jeanny Lorgeoux	SOC	Contre
Jean-Jacques Lozach	SOC	Contre
Jean-Claude Luche	UC	Contre
Valérie Létard	UC	Contre
Roger Madec	SOC	Contre
Philippe Madrelle	SOC	Contre
Jacques-Bernard Magner	SOC	Contre
Michel Magras	UMP	Contre
Hermeline Malherbe	RDSE	Contre
Claude Malhuret	UMP	Contre
Christian Manable	SOC	Contre
Didier Mandelli	UMP	Contre
Alain Marc	UMP	Contre
François Marc	SOC	Contre
Didier Marie	SOC	Contre
Hervé Marseille	UC	Contre
Patrick Masclet	UMP	Contre
Jean-Pierre Masseret	SOC	Contre
Jean Louis Masson	NI	Absent
Hervé Maurey	UC	Contre
Jean-François Mayet	UMP	Contre
Rachel Mazuir	SOC	Contre
Marie Mercier	UMP	Contre
Michel Mercier	UC	Contre
Michelle Meunier	SOC	Contre
Danielle Michel	SOC	Contre
Brigitte Micouleau	UMP	Contre
Alain Milon	UMP	Contre
Gérard Miquel		Contre
Thani Mohamed Soilihi	SOC	Contre
Marie-Pierre Monier	SOC	Contre
Franck Montaugé	SOC	Contre
Patricia Morhet-Richaud	UMP	Contre
Catherine Morin-Desailly	UC	Contre
Jean-Marie Morisset	UMP	Contre
Philippe Mouiller	UMP	Contre
Pierre Médevielle	UC	Contre
Colette Mélot	UMP	Contre
Jacques Mézard	RDSE	Contre
Philippe Nachbar	UMP	Contre
Christian Namy	UC	Contre
Robert Navarro	NI	Absent
Claude Nougein	UMP	Contre
Louis Nègre	UMP	Contre
Alain Néri	SOC	Contre
Jean-Jacques Panunzi	UMP	Contre
Georges Patient	SOC	Contre
François Patriat	SOC	Contre
Philippe Paul	UMP	Contre
Cyril Pellevat	UMP	Contre
Daniel Percheron	SOC	Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont	SOC	Contre
Cédric Perrin	UMP	Contre
Jackie Pierre	UMP	Contre
François Pillet	UMP	Contre
Xavier Pintat	UMP	Contre
Louis Pinton	UMP	Contre
Hervé Poher	ECO	Absent
Rémy Pointereau	UMP	Contre
Ladislas Poniatowski	UMP	Contre
Hugues Portelli	UMP	Contre
Yves Pozzo di Borgo	UC	Contre
Sophie Primas	UMP	Contre
Catherine Procaccia	UMP	Contre
Christine Prunaud	CRC	Pour
David Rachline	NI	Absent
Jean-Pierre Raffarin	UMP	Contre
Michel Raison	UMP	Contre
Daniel Raoul	SOC	Contre
Jean-François Rapin	UMP	Contre
Stéphane Ravier	NI	Absent
Claude Raynal	SOC	Contre
André Reichardt	UMP	Contre
Daniel Reiner	SOC	Contre
Jean-Claude Requier	RDSE	Contre
Bruno Retailleau	UMP	Contre
Charles Revet	UMP	Contre
Alain Richard	SOC	Contre
Stéphanie Riocreux	SOC	Contre
Didier Robert	UMP	Contre
Sylvie Robert	SOC	Contre
Gérard Roche	UC	Contre
Gilbert Roger	SOC	Contre
Yves Rome	SOC	Contre
Jean-Yves Roux	SOC	Contre
Bernard Saugey	UMP	Contre
René-Paul Savary	UMP	Contre
Michel Savin	UMP	Contre
Patricia Schillinger	SOC	Contre
Bruno Sido	UMP	Contre
Abdourahamane Soilihi	UMP	Contre
Jean-Pierre Sueur	SOC	Contre
Simon Sutour	SOC	Contre
Henri Tandonnet	UC	Contre
Catherine Tasca	SOC	Contre
Lana Tetuanui	UC	Contre
Nelly Tocqueville	SOC	Contre
Jean-Louis Tourenne	SOC	Contre
André Trillard	UMP	Contre
Catherine Troendlé	UMP	Contre
Alex Türk		Absent
Raymond Vall	RDSE	Contre
René Vandierendonck	SOC	Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe	UC	Contre
Michel Vaspart	UMP	Contre
Alain Vasselle	UMP	Contre
Yannick Vaugrenard	SOC	Contre
Hilarion Vendegou	UMP	Contre
Bernard Vera	CRC	Pour
Michel Vergoz	SOC	Contre
Paul Vergès	CRC	Pour
Jean-Pierre Vial	UMP	Contre
Maurice Vincent	SOC	Contre
Jean Pierre Vogel	UMP	Contre
Dominique Watrin	CRC	Pour
Évelyne Yonnet	SOC	Contre
Richard Yung	SOC	Contre
François Zocchetto	UC	Contre
Dominique de Legge	UMP	Contre
Albéric de Montgolfier	UMP	Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ	UMP	Contre
Henri de Raincourt	UMP	Contre
Robert del Picchia	UMP	Contre
Vincent Éblé	SOC	Contre
Anne Émery-Dumas	SOC	Contre
Jean-Paul Émorine	UMP	Contre