sur la motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Sénat 16 février 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : droit des étrangers
sur la motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin