sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Sénat 26 janvier 2016 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : protection des mineurs
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin