l'amendement de suppression n° 715 de Mme Lemorton à l'article 4 ter du projet de loi relatif à la santé (nouvelle lecture).
AN 24 novembre 2015 — Rejeté
Président du groupe Les Républicains Président du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin