sur l'amendement n°16, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Sénat 18 novembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
sur l'amendement n°16, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin