sur l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues, à l'article 44 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Sénat 5 novembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : justice du XXIe siècle
sur l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues, à l'article 44 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin