sur l'amendement n° 276, présenté par M. Yves Détraigne au nom de la commission des lois, à l'article 45 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Sénat 5 novembre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : justice du XXIe siècle
sur l'amendement n° 276, présenté par M. Yves Détraigne au nom de la commission des lois, à l'article 45 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin