sur l'article 13 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle

Sénat 4 novembre 2015 — Adopté

Fait partie de la loi : Justice : justice du XXIe siècle

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

CRC
19 / 19

SOC
108 / 110

RDSE
16 / 16

ECO
10 / 10

NI
4 / 4

UC
42 / 42

UMP
144 / 145

Non rattaché
5

Votes

Élu	Parti	Position
Patrick Abate	CRC	Contre
Philippe Adnot		Pour
Pascal Allizard	UMP	Pour
Michel Amiel	RDSE	Contre
Michèle André	SOC	Contre
Maurice Antiste	SOC	Contre
Alain Anziani	SOC	Contre
Aline Archimbaud	ECO	Contre
Guillaume Arnell	RDSE	Contre
Éliane Assassi	CRC	Contre
David Assouline	SOC	Contre
Leila Aïchi	ECO	Contre
Dominique Bailly	SOC	Contre
Gérard Bailly	UMP	Pour
Gilbert Barbier	RDSE	Pour
François Baroin	UMP	Pour
Philippe Bas	UMP	Pour
Delphine Bataille	SOC	Contre
Marie-France Beaufils	CRC	Contre
Esther Benbassa	ECO	Contre
Michel Berson	SOC	Contre
Alain Bertrand	RDSE	Contre
Jérôme Bignon	UMP	Pour
Jacques Bigot	SOC	Contre
Annick Billon	UC	Pour
Michel Billout	CRC	Contre
Jean Bizet	UMP	Pour
Marie-Christine Blandin	ECO	Contre
Maryvonne Blondin	SOC	Contre
Jean-Marie Bockel	UC	Pour
Éric Bocquet	CRC	Contre
François Bonhomme	UMP	Pour
Philippe Bonnecarrère	UC	Pour
Nicole Bonnefoy	SOC	Contre
Jean-Pierre Bosino	CRC	Contre
Yannick Botrel	SOC	Contre
Natacha Bouchart	UMP	Pour
Gilbert Bouchet	UMP	Pour
Corinne Bouchoux	ECO	Contre
Jean-Claude Boulard	SOC	Contre
Martial Bourquin	SOC	Contre
Michel Boutant	SOC	Contre
Michel Bouvard	UMP	Absent
Nicole Bricq	SOC	Contre
François-Noël Buffet	UMP	Pour
Christophe Béchu	UMP	Pour
Claude Bérit-Débat	SOC	Contre
Henri Cabanel	SOC	Contre
Olivier Cadic	UC	Pour
Jean-Pierre Caffet	SOC	Contre
François Calvet	UMP	Pour
Pierre Camani	SOC	Contre
Christian Cambon	UMP	Pour
Claire-Lise Campion	SOC	Contre
Agnès Canayer	UMP	Pour
Jean-Pierre Cantegrit	UMP	Pour
Michel Canévet	UC	Pour
Vincent Capo-Canellas	UC	Pour
Thierry Carcenac	SOC	Contre
Jean-Noël Cardoux	UMP	Pour
Jean-Claude Carle	UMP	Pour
Jean-Louis Carrère	SOC	Contre
Françoise Cartron	SOC	Contre
Luc Carvounas	SOC	Contre
Joseph Castelli	RDSE	Contre
Caroline Cayeux	UMP	Pour
Bernard Cazeau	SOC	Contre
Anne Chain-Larché	UMP	Pour
Patrick Chaize	UMP	Pour
Pierre Charon	UMP	Pour
Daniel Chasseing	UMP	Pour
Alain Chatillon	UMP	Pour
Jacques Chiron	SOC	Contre
Olivier Cigolotti	UC	Pour
Karine Claireaux	SOC	Contre
Laurence Cohen	CRC	Contre
Yvon Collin		Contre
Gérard Collomb	SOC	Contre
Pierre-Yves Collombat	RDSE	Contre
François Commeinhes	UMP	Pour
Hélène Conway-Mouret	SOC	Contre
Jacques Cornano	SOC	Contre
Gérard Cornu	UMP	Pour
Roland Courteau	SOC	Contre
Cécile Cukierman	CRC	Contre
Gérard César	UMP	Pour
Philippe Dallier	UMP	Pour
René Danesi	UMP	Pour
Ronan Dantec	ECO	Contre
Mathieu Darnaud	UMP	Pour
Serge Dassault	UMP	Pour
Yves Daudigny	SOC	Contre
Marc Daunis	SOC	Contre
Annie David	CRC	Contre
Isabelle Debré	UMP	Absent
Vincent Delahaye	UC	Pour
Francis Delattre	UMP	Pour
Bernard Delcros	UC	Pour
Michel Delebarre	SOC	Contre
Michelle Demessine	CRC	Contre
Catherine Deroche	UMP	Pour
Jacky Deromedi	UMP	Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx	UMP	Pour
Jean Desessard	ECO	Contre
Chantal Deseyne	UMP	Pour
Félix Desplan	SOC	Contre
Catherine Di Folco	UMP	Pour
Évelyne Didier	CRC	Contre
Élisabeth Doineau	UC	Pour
Éric Doligé	UMP	Pour
Philippe Dominati	UMP	Pour
Daniel Dubois	UC	Pour
Marie-Annick Duchêne	UMP	Pour
Alain Dufaut	UMP	Pour
Jean-Léonce Dupont	UC	Pour
Jérôme Durain	SOC	Contre
Alain Duran	SOC	Contre
Nicole Duranton	UMP	Pour
Josette Durrieu	SOC	Contre
Louis Duvernois	UMP	Pour
Gérard Dériot	UMP	Pour
Yves Détraigne	UC	Pour
Philippe Esnol	RDSE	Contre
Frédérique Espagnac	SOC	Contre
Dominique Estrosi Sassone	UMP	Pour
Hubert Falco	UMP	Pour
Christian Favier	CRC	Contre
Jean-Jacques Filleul	SOC	Contre
Michel Fontaine	UMP	Pour
Michel Forissier	UMP	Pour
François Fortassin	RDSE	Contre
Thierry Foucaud	CRC	Contre
Alain Fouché	UMP	Pour
Bernard Fournier	UMP	Pour
Jean-Paul Fournier	UMP	Pour
Christophe-André Frassa	UMP	Pour
Pierre Frogier	UMP	Pour
Jean-Claude Frécon	SOC	Contre
Françoise Férat	UC	Pour
Corinne Féret	SOC	Contre
Jean-Marc Gabouty	UC	Pour
Joëlle Garriaud-Maylam	UMP	Pour
Françoise Gatel	UC	Pour
André Gattolin	ECO	Contre
Jean-Claude Gaudin	UMP	Pour
Jacques Gautier	UMP	Pour
Jacques Genest	UMP	Pour
Samia Ghali	SOC	Contre
Bruno Gilles	UMP	Pour
Dominique Gillot	SOC	Contre
Jacques Gillot		Contre
Éliane Giraud	SOC	Contre
Colette Giudicelli	UMP	Pour
Jean-Pierre Godefroy	SOC	Contre
Brigitte Gonthier-Maurin	CRC	Contre
Gaëtan Gorce	SOC	Contre
Nathalie Goulet	UC	Pour
Jacqueline Gourault	UC	Pour
Alain Gournac	UMP	Pour
Sylvie Goy-Chavent	UC	Pour
Jean-Pierre Grand	UMP	Pour
Daniel Gremillet	UMP	Pour
François Grosdidier	UMP	Pour
Jacques Grosperrin	UMP	Pour
Pascale Gruny	UMP	Pour
Charles Guené	UMP	Pour
Joël Guerriau	UC	Pour
Didier Guillaume	SOC	Contre
Annie Guillemot	SOC	Contre
Jean-Noël Guérini	RDSE	Contre
Catherine Génisson	SOC	Contre
Claude Haut	SOC	Contre
Odette Herviaux	SOC	Contre
Loïc Hervé	UC	Pour
Michel Houel	UMP	Pour
Alain Houpert	UMP	Pour
Robert Hue	RDSE	Contre
Christiane Hummel	UMP	Pour
Benoît Huré	UMP	Pour
Jean-François Husson	UMP	Pour
Corinne Imbert	UMP	Pour
Éric Jeansannetas	SOC	Contre
Sophie Joissains	UC	Pour
Chantal Jouanno	UC	Pour
Gisèle Jourda	SOC	Contre
Mireille Jouve	RDSE	Contre
Alain Joyandet	UMP	Pour
Philippe Kaltenbach	SOC	Contre
Christiane Kammermann	UMP	Pour
Antoine Karam	SOC	Contre
Roger Karoutchi	UMP	Pour
Fabienne Keller	UMP	Pour
Guy-Dominique Kennel	UMP	Pour
Claude Kern	UC	Pour
Bariza Khiari	SOC	Contre
Georges Labazée	SOC	Contre
Joël Labbé	ECO	Contre
Françoise Laborde	RDSE	Contre
Bernard Lalande	SOC	Contre
Élisabeth Lamure	UMP	Pour
Marc Laménie	UMP	Pour
Gérard Larcher	UMP	Absent
Serge Larcher	SOC	Contre
Jean-Jacques Lasserre	UC	Pour
Robert Laufoaulu	UMP	Pour
Daniel Laurent	UMP	Pour
Pierre Laurent	CRC	Contre
Nuihau Laurey	UC	Pour
Michel Le Scouarnec	CRC	Contre
Jean-Yves Leconte	SOC	Contre
Antoine Lefèvre	UMP	Pour
Jacques Legendre	UMP	Pour
Jean-Pierre Leleux	UMP	Pour
Jean-Baptiste Lemoyne	UMP	Pour
Jean-Claude Lenoir	UMP	Pour
Claudine Lepage	SOC	Contre
Jean-Claude Leroy	SOC	Contre
Philippe Leroy	UMP	Pour
Marie-Noëlle Lienemann	SOC	Contre
Anne-Catherine Loisier	UC	Pour
Jean-François Longeot	UC	Pour
Gérard Longuet	UMP	Pour
Vivette Lopez	UMP	Pour
Jeanny Lorgeoux	SOC	Contre
Jean-Jacques Lozach	SOC	Contre
Jean-Claude Luche	UC	Pour
Valérie Létard	UC	Pour
Roger Madec	SOC	Contre
Philippe Madrelle	SOC	Contre
Jacques-Bernard Magner	SOC	Contre
Michel Magras	UMP	Pour
Hermeline Malherbe	RDSE	Contre
Claude Malhuret	UMP	Pour
Christian Manable	SOC	Contre
Didier Mandelli	UMP	Pour
Alain Marc	UMP	Pour
François Marc	SOC	Contre
Didier Marie	SOC	Contre
Hervé Marseille	UC	Pour
Patrick Masclet	UMP	Pour
Jean-Pierre Masseret	SOC	Contre
Jean Louis Masson	NI	Pour
Hervé Maurey	UC	Pour
Jean-François Mayet	UMP	Pour
Rachel Mazuir	SOC	Contre
Marie Mercier	UMP	Pour
Michel Mercier	UC	Pour
Michelle Meunier	SOC	Contre
Danielle Michel	SOC	Contre
Brigitte Micouleau	UMP	Pour
Alain Milon	UMP	Pour
Gérard Miquel		Contre
Thani Mohamed Soilihi	SOC	Contre
Marie-Pierre Monier	SOC	Contre
Franck Montaugé	SOC	Contre
Patricia Morhet-Richaud	UMP	Pour
Catherine Morin-Desailly	UC	Pour
Jean-Marie Morisset	UMP	Pour
Philippe Mouiller	UMP	Pour
Pierre Médevielle	UC	Pour
Colette Mélot	UMP	Pour
Jacques Mézard	RDSE	Contre
Philippe Nachbar	UMP	Pour
Christian Namy	UC	Pour
Robert Navarro	NI	Absent
Claude Nougein	UMP	Pour
Louis Nègre	UMP	Pour
Alain Néri	SOC	Contre
Jean-Jacques Panunzi	UMP	Pour
Georges Patient	SOC	Contre
François Patriat	SOC	Contre
Philippe Paul	UMP	Pour
Cyril Pellevat	UMP	Pour
Daniel Percheron	SOC	Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont	SOC	Contre
Cédric Perrin	UMP	Pour
Jackie Pierre	UMP	Pour
François Pillet	UMP	Pour
Xavier Pintat	UMP	Pour
Louis Pinton	UMP	Pour
Jean-Vincent Placé	ECO	Contre
Hervé Poher	SOC	Contre
Rémy Pointereau	UMP	Pour
Ladislas Poniatowski	UMP	Pour
Hugues Portelli	UMP	Pour
Yves Pozzo di Borgo	UC	Pour
Sophie Primas	UMP	Pour
Catherine Procaccia	UMP	Pour
Christine Prunaud	CRC	Contre
David Rachline	NI	Absent
Jean-Pierre Raffarin	UMP	Pour
Michel Raison	UMP	Pour
Daniel Raoul	SOC	Contre
Stéphane Ravier	NI	Absent
Claude Raynal	SOC	Contre
André Reichardt	UMP	Pour
Daniel Reiner	SOC	Contre
Jean-Claude Requier	RDSE	Contre
Bruno Retailleau	UMP	Pour
Charles Revet	UMP	Pour
Alain Richard	SOC	Contre
Stéphanie Riocreux	SOC	Contre
Didier Robert	UMP	Pour
Sylvie Robert	SOC	Contre
Gérard Roche	UC	Pour
Gilbert Roger	SOC	Contre
Yves Rome	SOC	Contre
Jean-Yves Roux	SOC	Contre
Bernard Saugey	UMP	Pour
René-Paul Savary	UMP	Pour
Michel Savin	UMP	Pour
Patricia Schillinger	SOC	Contre
Bruno Sido	UMP	Pour
Abdourahamane Soilihi	UMP	Pour
Jean-Pierre Sueur	SOC	Contre
Simon Sutour	SOC	Contre
Henri Tandonnet	UC	Pour
Catherine Tasca	SOC	Contre
Lana Tetuanui	UC	Pour
Nelly Tocqueville	SOC	Contre
Jean-Louis Tourenne	SOC	Contre
André Trillard	UMP	Pour
Catherine Troendlé	UMP	Pour
Alex Türk		Pour
Raymond Vall	RDSE	Contre
René Vandierendonck	SOC	Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe	UC	Pour
Michel Vaspart	UMP	Pour
Alain Vasselle	UMP	Pour
Yannick Vaugrenard	SOC	Contre
Hilarion Vendegou	UMP	Pour
Michel Vergoz	SOC	Contre
Paul Vergès	CRC	Contre
Jean-Pierre Vial	UMP	Pour
Maurice Vincent	SOC	Contre
Jean Pierre Vogel	UMP	Pour
Dominique Watrin	CRC	Contre
Évelyne Yonnet	SOC	Contre
Richard Yung	SOC	Contre
François Zocchetto	UC	Pour
Dominique de Legge	UMP	Pour
Albéric de Montgolfier	UMP	Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ	UMP	Pour
Henri de Raincourt	UMP	Pour
Robert del Picchia	UMP	Pour
Vincent Éblé	SOC	Contre
Anne Émery-Dumas	SOC	Contre
Jean-Paul Émorine	UMP	Pour