sur l'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
Sénat 4 novembre 2015 — Rejeté
Fait partie de la loi : Justice : justice du XXIe siècle
sur l'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin