sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Sénat 13 octobre 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : droit des étrangers
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin