sur l'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
Sénat 13 octobre 2015 — Rejeté
Fait partie de la loi : Famille : protection de l'enfant
sur l'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin