sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée)
Sénat 9 juin 2015 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin