la motion de renvoi en commission de M. Bruno Le Roux de la proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (première lecture).
AN 29 janvier 2015 — Adopté
Président du groupe radical, républicain, démocrate et progressistePrésident du groupe écologiste
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin