sur l'amendement n°33 rectifié ter, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 12 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Sénat 28 janvier 2015 — Rejeté
Fait partie de la loi : Famille : protection de l'enfant
sur l'amendement n°33 rectifié ter, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 12 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin