sur l'amendement n° 26, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Sénat 24 novembre 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Budget : loi de finances 2015
sur l'amendement n° 26, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin