sur l'article 12 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sénat 5 novembre 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : simplification de la vie des entreprises
sur l'article 12 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin