sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution
Sénat 21 octobre 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant application de l'article 68 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin