les amendements de suppression n° 9 et identiques à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
AN 2 juillet 2014 — Rejeté
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire Président du groupe de l'union des démocrates et indépendants Président du groupe écologiste
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin