l'amendement n° 97 de Mme Sas et l'amendement identique n° 254 à l'article 4 et Etat B du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
AN 25 juin 2014 — Rejeté
Président du groupe écologiste
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin