sur l'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Sénat 16 juin 2014 — Rejeté
Fait partie de la loi : Création de polices territoriales
sur l'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin