sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Sénat 27 mai 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin