sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement
Sénat 19 décembre 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin