sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement
Sénat 21 novembre 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant application de l'article 11 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin