sur l'amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Sénat 24 octobre 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
sur l'amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin