sur l'article 3 de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Sénat 10 octobre 2013 — Rejeté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
sur l'article 3 de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin