sur l'article 1er de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Sénat 10 octobre 2013 — Rejeté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
sur l'article 1er de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin