sur l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Sénat 4 octobre 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
sur l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin