l'amendement n°49 de M.Dosière à l'article 2 du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

AN 18 juin 2013 — Adopté · Scrutin public ordinaire

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
6 / 292

RRDP
0 / 16

NI
0 / 7

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 31

UMP
1 / 198