le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP)
AN 24 avril 2013 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
AN 24 avril 2013 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des présidents
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin