la motion de rejet préalable présentée par M. Jacob au projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

AN 16 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
3 / 293

NI
1 / 8

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
1 / 196