l'amendement n° 396 de Mme Fraysse et les amendements identiques avant l'article premier du projet de loi de sécurisation de l'emploi.

AN 3 avril 2013 — Rejeté

Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

GDR
0 / 15

SRC
2 / 293

NI
2 / 8

RRDP
0 / 16

Écolo
0 / 17

UDI
0 / 30

UMP
2 / 196