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Union européenne : juridiction unifiée du brevet

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 23 octobre 2013
  1. 1er dépôt d'une initiative. 23 octobre 2013
  2. Etude d'impact 23 octobre 2013
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 23 octobre 2013
  4. Renvoi en commission au fond 23 octobre 2013 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  5. Nomination de rapporteur 29 octobre 2013 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  6. Dépôt de rapport 13 novembre 2013 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  7. Discussion en séance publique 21 novembre 2013
  8. Décision : adopté 21 novembre 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 novembre 2013
  1. Dépôt d'une initiative en navette 21 novembre 2013
  2. Renvoi en commission au fond 21 novembre 2013 · Commission des affaires étrangères
  3. Nomination de rapporteur 11 décembre 2013 · Commission des affaires étrangères
  4. Réunion de commission 11 décembre 2013 · Commission des affaires étrangères
  5. Dépôt de rapport 11 février 2014 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 11 février 2014 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 13 février 2014
  8. Décision : adopté sans modification 13 février 2014
Promulgation de la loi · 24 février 2014
  1. Promulgation d'une loi 24 février 2014

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.