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Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 6 décembre 2017
  1. 1er dépôt d'une initiative. 6 décembre 2017
  2. Renvoi en commission au fond 6 décembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 13 décembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 13 décembre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 10 janvier 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 10 janvier 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique (×2) 18 janvier 2018
  8. Décision : adoptée 18 janvier 2018
1ère lecture — Sénat · depuis le 19 janvier 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 19 janvier 2018
  2. Renvoi en commission au fond 19 janvier 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 28 mars 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 4 avril 2018
  5. Décision : modifiée 4 avril 2018
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 4 avril 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 4 avril 2018
  2. Renvoi en commission au fond 4 avril 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt de rapport 28 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 28 novembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 5 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Discussion en séance publique 12 décembre 2018
  7. Décision : adoptée avec modifications 12 décembre 2018
deuxième lecture — Sénat · depuis le 12 décembre 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 12 décembre 2018
  2. Renvoi en commission au fond 12 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 18 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 18 décembre 2018
  5. Décision : adoptée sans modification 18 décembre 2018
Promulgation de la loi · 27 décembre 2018
  1. Promulgation d'une loi 27 décembre 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.