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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 7 novembre 2017
  1. 1er dépôt d'une initiative. 7 novembre 2017
  2. Renvoi en commission au fond 7 novembre 2017 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 12 janvier 2018
  4. Nomination de rapporteur 24 janvier 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Réunion de commission 24 janvier 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Dépôt de rapport 31 janvier 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. Réunion de commission 31 janvier 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  8. Discussion en séance publique 8 février 2018
  9. Décision : adopté 8 février 2018
  10. Réunion de commission 8 février 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1ère lecture — Sénat · depuis le 8 février 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 8 février 2018
  2. Renvoi en commission au fond 8 février 2018 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 14 mars 2018 · Commission des finances
  4. Discussion en séance publique 22 mars 2018
  5. Décision : modifié 22 mars 2018
Commission Mixte Paritaire · depuis le 23 mars 2018
  1. Convocation d'une CMP 23 mars 2018
  2. Nomination de rapporteur 19 avril 2018
  3. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 19 avril 2018
  4. Décision de la CMP : Désaccord 19 avril 2018
Nouvelle Lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 mars 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 23 mars 2018
  2. Renvoi en commission au fond 23 mars 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Dépôt de rapport 27 juin 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Réunion de commission 27 juin 2018 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Discussion en séance publique (×3) 5 juillet 2018
  6. Décision : adopté 5 juillet 2018
Nouvelle Lecture — Sénat · depuis le 6 juillet 2018
  1. Dépôt d'une initiative en navette 6 juillet 2018
  2. Renvoi en commission au fond 6 juillet 2018 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 18 juillet 2018 · Commission des finances
  4. Discussion en séance publique 25 juillet 2018
  5. Décision : adopté sans modification 25 juillet 2018
Promulgation de la loi · 3 août 2018
  1. Promulgation d'une loi 3 août 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.