Régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes

Le Parlement européen a adopté par 325 voix pour, 304 contre et 25 abstentions (suivant une procédure législative spéciale - consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements visant à préciser dans les considérants que:

- les nouvelles catégories de droits d’accise prévues par la directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte) devraient être ajoutées aux niveaux indicatifs relatifs aux acquisitions effectuées par des particuliers pour leur usage personnel;

- les modifications des niveaux indicatifs devraient reposer sur le principe selon lequel les produits relevant des nouvelles catégories prévues par la directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte) servent de succédanés aux produits déjà soumis aux niveaux indicatifs fixés par la directive (UE) 2020/262 du Conseil. Les niveaux indicatifs pour ces nouvelles catégories devraient donc être comparables à ceux des produits déjà soumis aux niveaux indicatifs fixés dans la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).