Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 décembre 2020

1er dépôt d'une initiative. 14 décembre 2020
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 14 décembre 2020
Renvoi en commission au fond 14 décembre 2020 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 19 janvier 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 20 janvier 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 20 janvier 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 27 janvier 2021 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique (×2) 28 janvier 2021
Décision : adoptée (voir le scrutin) 28 janvier 2021

1ère lecture — Sénat · depuis le 29 janvier 2021

Commission Mixte Paritaire · depuis le 21 octobre 2021

Dépôt d'un projet de loi 21 octobre 2021
Convocation d'une CMP 21 octobre 2021
Nomination de rapporteur 8 décembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 8 décembre 2021
Décision de la CMP : Accord 9 décembre 2021
Discussion en séance publique (×2) 13 décembre 2021
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 13 décembre 2021
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 16 décembre 2021

Promulgation de la loi · 28 décembre 2021

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.