l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).
AN 28 janvier 2021 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin