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Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

AN Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 mai 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 30 mai 2023
  2. Etude d'impact 30 mai 2023
  3. Accord international 30 mai 2023
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 30 mai 2023
  5. Renvoi en commission au fond 30 mai 2023 · Commission des affaires étrangères
  6. Nomination de rapporteur 13 juin 2023 · Commission des affaires étrangères
  7. Réunion de commission 13 juin 2023 · Commission des affaires étrangères
  8. Réunion de commission 6 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères
  9. Dépôt de rapport 7 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères
  10. Discussion en séance publique 13 décembre 2023
  11. Décision : adopté (voir le scrutin) 13 décembre 2023
1ère lecture — Sénat · depuis le 13 décembre 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 13 décembre 2023
  2. Renvoi en commission au fond 13 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 20 mars 2024 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Discussion en séance publique 3 avril 2024
  5. Décision : modifié 3 avril 2024
Promulgation de la loi · 9 avril 2024
  1. Promulgation d'une loi 9 avril 2024

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.