Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

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• Adopté le 27 janvier 2022 38 pour, 0 contre

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• l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture). 27 janvier 2022 · Adopté