l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).
AN 27 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin