Qui Vote Quoi

Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 juin 2014
  1. 1er dépôt d'une initiative. 11 juin 2014
  2. Renvoi en commission au fond 11 juin 2014 · Commission des affaires économiques
  3. Réunion de commission 9 juin 2015 · Commission des affaires économiques
  4. Réunion de commission 26 octobre 2016 · Commission des affaires économiques

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.