Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 18 novembre 2025

1er dépôt d'une initiative. 18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond 18 novembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 4 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 9 février 2026
Discussion en séance publique 10 février 2026
Décision : adoptée 10 février 2026

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 février 2026

Dépôt d'une initiative en navette 10 février 2026
Renvoi en commission au fond 10 février 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.