Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
AN Sénat
Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
Votes sur l'ensemble du texte
- Sénat Adopté le 6 mai 2026
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.