Renvoi en commission au fond
3 février 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
25 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : adoptée
2 juillet 2025
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 3 juillet 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
3 juillet 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
19 novembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
26 novembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
26 novembre 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
11 décembre 2025
Décision : adoptée sans modification
(voir le scrutin)
11 décembre 2025
