Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

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Mesures phares (votes les plus disputés)

• sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment 5 novembre 2025 · 175 pour / 167 contre

Tous les scrutins (1)

• sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment 5 novembre 2025 · Adopté