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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

AN Sénat Sécurité / Défense Numérique

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 15 juillet 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 15 juillet 2020
  2. Renvoi en commission au fond 15 juillet 2020 · Commission des affaires économiques
  3. Dépôt de rapport 13 octobre 2020 · Commission des affaires économiques
  4. Discussion en séance publique 22 octobre 2020
  5. Décision : adoptée 22 octobre 2020
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 octobre 2020
  1. Dépôt d'une initiative en navette 22 octobre 2020
  2. Renvoi en commission au fond 22 octobre 2020 · Commission des affaires économiques
  3. Nomination de rapporteur 3 novembre 2021 · Commission des affaires économiques
  4. Réunion de commission 3 novembre 2021 · Commission des affaires économiques
  5. Dépôt de rapport 18 novembre 2021 · Commission des affaires économiques
  6. Discussion en séance publique (×3) 26 novembre 2021
  7. Décision : modifiée (voir le scrutin) 26 novembre 2021
  8. Réunion de commission 26 novembre 2021 · Commission des affaires économiques
deuxième lecture — Sénat · depuis le 26 novembre 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 26 novembre 2021
  2. Renvoi en commission au fond 26 novembre 2021 · Commission des affaires économiques
  3. Dépôt de rapport 16 février 2022 · Commission des affaires économiques
  4. Discussion en séance publique 24 février 2022
  5. Décision : adoptée avec modifications 24 février 2022
Promulgation de la loi · 3 mars 2022
  1. Promulgation d'une loi 3 mars 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.