l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).
AN 26 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin