Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 12 octobre 2021 320 pour, 23 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale 12 octobre 2021 · Adopté