Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 20 octobre 2020 236 pour, 27 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• sur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales 20 octobre 2020 · Adopté